NOTE 1 – The services may be, for instance, those of an Internet access provider, of a content provider or information provider, of a forum server, or of a server of a private message handling system, or content hosting.

NOTE 2 – See Figure 1.

NOTE 1 – Les services fournis peuvent être, par exemple, ceux d'un fournisseur d'accès à l'Internet, d’un fournisseur de contenu ou d’un fournisseur d'informations, d'un serveur de forum ou d'un serveur de système de messagerie privé, ou l'hébergement de contenu.

NOTE 2 – Voir Figure 1.