| Definition: | expression figurant dans le contenu d'un document normatif prenant la forme d'un énoncé, d'une instruction, d'une recommandation ou d'une exigence Note 1 à l'article: Ces types de dispositions se distinguent par leur formulation; ainsi les instructions sont-elles exprimées généralement à l'infinitif, parfois à l'impératif; les recommandations s'accompagnent généralement de la formule «il convient de», tandis que les exigences utilisent plutôt la formule «doit».
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